Trop-perçu et indus
Contestation des sommes réclamées, demande de remise gracieuse, échéancier et arrêt des retenues sur prestations.
Droit des prestations sociales
Un trop-perçu CAF à contester ? Faites valoir vos droits
Indu réclamé, RSA suspendu, APL coupée, fraude reprochée à tort : un avocat spécialisé monte votre recours et vous défend face à la CAF.
⏱ Délai de recours souvent limité à 2 mois après notification : ne tardez pas
Outil gratuit
Faire le point gratuitementRecours administratifs : vérifiez vos premiers réflexes
Une première orientation qualitative, les points à vérifier sur les sources officielles et une checklist concrète pour la suite.
2 moisdélai usuel pour contester après notification
0 €le recours amiable est gratuit
RAPOrecours préalable obligatoire avant le juge
AJaide juridictionnelle possible selon vos ressources
Vos litiges
Vos litiges avec la CAF, traités par des spécialistes
Du recours amiable au tribunal administratif ou judiciaire, selon votre situation.
Suspension RSA / APL
Reprise des droits après une coupure de RSA, prime d'activité ou aide au logement jugée injustifiée.
Accusation de fraude
Défense en cas de soupçon de fraude, de sanction ou de plainte, et contestation devant la commission ou le tribunal.
La procédure
Contester une décision CAF en 3 étapes
01
Décrivez la notification
Montant, type de prestation et date de la décision contestée.
02
Analyse du dossier
Un avocat évalue vos chances et la voie de recours adaptée.
03
Recours et défense
Recours gracieux, RAPO puis tribunal si nécessaire.
À retenir sur les délais
Des échéances à ne pas laisser passer
Décision notifiée
Le délai de recours court à compter de la réception de la notification. Conservez l’enveloppe et la date.
Recours amiable
Recours gracieux ou RAPO à former, en général dans les deux mois. Il est gratuit et suspend souvent l’échéance contentieuse.
Commission de recours amiable
Pour les prestations de sécurité sociale, la CRA examine le dossier avant toute saisine du juge.
Saisine du juge
Pôle social du tribunal judiciaire, ou tribunal administratif pour le RSA, dans le délai indiqué sur la décision de rejet.
Informations générales sur la procédure, données à titre indicatif. Les délais et voies de recours figurent sur chaque notification ; seul un avocat peut qualifier précisément votre situation.
Outil gratuit
Vérificateur de délai de recours CAF
Saisissez la date figurant sur votre notification CAF : vous saurez en 10 secondes combien de jours il vous reste et quelles voies de recours sont encore ouvertes.
Outil gratuit
Êtes-vous éligible à l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle (AJ) peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d'un avocat. La plupart des allocataires CAF en litige (RSA, APL, indu) entrent dans les tranches AJ — vérifiez votre éligibilité en 30 secondes.
1. Situation familiale
2. Personnes à charge (enfants, dépendants)
€ / mois
Outil gratuit
Générateur de lettre de recours gracieux / RAPO
Vous avez vérifié vos délais ci-dessus. Générez maintenant la lettre concrète à envoyer à votre CAF — prête à copier, imprimer ou envoyer.
1. Vos coordonnées
2. Votre dossier
Renseignez vos coordonnées (étape 1) pour générer la lettre.
Questions fréquentes
Questions fréquentes sur les litiges CAF
Puis-je contester un trop-perçu CAF ?
Oui. Vous pouvez déposer un recours administratif préalable (RAPO) dans les 2 mois suivant la notification, et demander une remise gracieuse de la dette. Un avocat sécurise la procédure.
La CAF a suspendu mon RSA, que faire ?
Demandez d'abord les motifs par écrit, puis formez un recours. Si la suspension est injustifiée, l'avocat obtient la reprise des versements et le rappel des sommes dues.
L'aide juridictionnelle est-elle possible ?
Souvent oui : les litiges CAF concernent fréquemment des revenus modestes. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires.
Contact
Décrivez votre litige avec la CAF
Un avocat spécialisé en droit des prestations sociales vous recontacte rapidement.
- Échange confidentiel, sans engagement
- Orientation vers la bonne voie de recours
- Aide juridictionnelle étudiée selon vos ressources